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Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de MM. Olivier DASSAULT, Damien ABAD et Bernard ACCOYER et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 15 janvier 2013 à 12 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 568 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dassault rapporteur le 21 mai 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 568 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 29 mai 2013 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 juin 2013 à 9 heures 15 Rapport n° 1090 déposé le 29 mai 2013 (mis en ligne le 31 mai 2013 à 17 heures 40) par M. Olivier Dassault Discussion en séance publique
Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013 , TA n° 152 © Assemblée nationale |