Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant, n° 3955, déposée le 13 juillet 2016 (mis en ligne le 15 juillet 2016 à 13 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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