Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, n° 4031, déposée le 12 septembre 2016 (mis en ligne le 16 septembre 2016 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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