Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement, n° 4247, déposée le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 12 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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