![]() |
DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
, n° 4612, déposée le 12 avril 2017 (mis en ligne le 14 avril 2017 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |