Proposition de loi de MM. Frédéric LEFEBVRE et Thierry MARIANI visant à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France, n° 1146, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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