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Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun
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Loi n° 2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 167, déposé le 21 novembre 2013 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Josette Durrieu rapporteure le 11 février 2014 Rapport n° 434 déposé le 9 avril 2014 : Texte de la commission n° 435 (2013-2014) déposé le 9 avril 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 avril 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2014 , TA n° 95 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 1884, déposé le 16 avril 2014 (mis en ligne le 28 avril 2014 à 14 heures 30).et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 8 juin 2016 Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2016 à 17 heures 15 Rapport n° 3882 déposé le 28 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 19 heures 15) par M. Thierry Mariani Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 , TA n° 778 © Assemblée nationale |