Proposition de loi de MM. Armand JUNG et Jean-Patrick GILLE tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 959, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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