Proposition de résolution de MM. Yves FOULON, Damien ABAD et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, n° 2562, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 25 mars 2015 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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