Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce, n° 503, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale