Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Julien AUBERT et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 17 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |