Proposition de résolution de M. Jean-Jacques CANDELIER tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière", n° 4620, déposée le 27 avril 2017 (mis en ligne le 3 mai 2017 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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