Evaluation des aides à l'accession à la propriété
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Travaux du CEC - Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété n° 4536 déposé le 22 février 2017 (mis en ligne le 24 février 2017 à 16 heures 15) par Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron © Assemblée nationale |