Proposition de loi de Mme Huguette BELLO visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales, n° 4145, déposée le 19 octobre 2016 (mis en ligne le 20 octobre 2016 à 11 heures 56)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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