Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale, n° 4012, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 1^er septembre 2016 à 17 heures 05)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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