Proposition de loi de Mme Marie-Christine DALLOZ et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières, n° 3026, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 30 juillet 2015 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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