Proposition de loi de M. Jacques LAMBLIN et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal, n° 1523, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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