Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen, n° 2167, déposée le 22 juillet 2014 (mis en ligne le 24 juillet 2014 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale