Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU et Thierry MARIANI et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163, déposée le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 31 octobre 2016 à 16 heures 10)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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