Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 15 mai 2017 à 17 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |