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Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 15 mai 2017 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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