Proposition de loi de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles particuliers, n° 2819, déposée le 28 mai 2015 (mis en ligne le 28 mai 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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