Proposition de loi de M. Gabriel SERVILLE visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui , n° 4147, déposée le 19 octobre 2016 (mis en ligne le 20 octobre 2016 à 13 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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