Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit, n° 4021, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 6 septembre 2016 à 11 heures 05)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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