Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 26 décembre 2016 à 17 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |