Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation , n° 4195, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 à 11 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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