Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur, n° 2595, déposée le 18 février 2015 (mis en ligne le 19 février 2015 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale