Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 2708, déposée le 8 avril 2015 (mis en ligne le 10 avril 2015 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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