Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de ses collègues visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants, n° 3553, déposée le 8 mars 2016 (mis en ligne le 9 mars 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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