Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale, n° 4003, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 2 septembre 2016 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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