Assemblée nationale - Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

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Assemblée nationale

Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX et Mme Jacqueline FRAYSSE visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n° 3268, déposée le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 26 novembre 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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