Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Christian HUTIN et Guy DELCOURT et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales, n° 1826, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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