Proposition de loi de M. Jean-Pierre GORGES et plusieurs de ses collègues relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, n° 746, déposée le 27 février 2013 (mis en ligne le 28 février 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale