Proposition de loi de M. Alain CHRÉTIEN et plusieurs de ses collègues relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes, n° 893, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 4 avril 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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