Proposition de loi de M. Hervé MARITON et plusieurs de ses collègues relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax » , n° 3956, déposée le 13 juillet 2016 (mis en ligne le 18 juillet 2016 à 18 heures 10)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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