Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Frédéric LEFEBVRE visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents, n° 4607, déposée le 11 avril 2017 (mis en ligne le 20 avril 2017 à 17 heures 10) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |