Proposition de loi de M. Laurent WAUQUIEZ et plusieurs de ses collègues visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale