Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat, n° 2849, déposée le 3 juin 2015 (mis en ligne le 4 juin 2015 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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