Proposition de résolution européenne de Mme Marietta KARAMANLI sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, n° 2257, déposée le 8 octobre 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 8 novembre 2014.
Résolution sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014 , TA n° 432

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