Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'impartialité des magistrats, n° 1030, déposée le 15 mai 2013 (mis en ligne le 16 mai 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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