Garantir les revenus des retraités
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à garantir les revenus des retraités, n° 910, déposée le 9 avril 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |