Proposition de résolution de M. Pierre LELLOUCHE et plusieurs de ses collègues relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, n° 2198, déposée le 12 septembre 2014 (mis en ligne le 16 septembre 2014 à 11 heures) .

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