Proposition de loi de Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600, déposée le 4 avril 2017 (mis en ligne le 5 avril 2017 à 11 heures 40)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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