Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe VITEL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, n° 2030, déposée le 12 juin 2014 (mis en ligne le 25 juin 2015 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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