Proposition de loi de M. Bernard GÉRARD et plusieurs de ses collègues visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 25 octobre 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale