Outre-mer : immatriculation des navires à Saint-Martin
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel GIBBES relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin, n° 4168, déposée le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 2 novembre 2016 à 10 heures 20) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire . Travaux des commissions - commission du développement durable La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Gibbes rapporteur le 22 novembre 2016 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 22 novembre 2016 à 21 heures 45 Ce texte a été retiré par son auteur le 24 novembre 2016 © Assemblée nationale |