Proposition de loi de MM. Arnaud ROBINET, Julien AUBERT et Olivier AUDIBERT TROIN et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n° 717, déposée le 13 février 2013 (mis en ligne le 14 février 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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