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Impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications n° 3723 déposé le 4 mai 2016 (mis en ligne le 26 mai 2016 à 12 heures 30) par Mme Nathalie Chabanne et M. Jacques Myard


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