Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale., n° 4633, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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