Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 15 mars 2017 à 12 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |