Accueil > Dossiers

Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. n° 4544 déposé le 22 février 2017 (mis en ligne le 1er mars 2017 à 17 heures 58) par Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin


© Assemblée nationale